Soline PULICANI

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La haute juridiction a en effet rejeté le 26 décembre la requête formulée par l’association "Libérez les Mademoiselles" qui demandait d’annuler  "pour excès de pouvoir" la circulaire du Premier ministre (à l'époque François Fillon) du 21 février 2012 relative à la suppression des termes "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d’épouse" et "nom d’époux" des formulaires et correspondances de l’administration.

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