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1956

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Cass Perrier 1993 : l'artiste réalise une campagne de pub pour une agence. Cette agence cède les droits à la société Perrier. Ce deuxième contrat de cession est soumis au droit commun des contrats, et non au CPI car le régime spécial de 1957 ne concerne que les rapports entre le titulaire des droits et son cessionnaire, jamais les suivants.

Cass Perrier 1993 : l'artiste réalise une campagne de pub pour une agence. Cette agence cède les droits à la société Perrier. Ce deuxième contrat de cession est soumis au droit commun des contrats, et non au CPI car le régime spécial de 1957 ne concerne que les rapports entre le titulaire des droits et son cessionnaire, jamais les suivants.

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