Conseil de classe - Résolution de conflits

Les conflits dans une classe ou sur la cour peuvent être multiples et dus à de nombreuses raisons. La question est ensuite de savoir comment les résoudre, ou mieux, comment les élèves...

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La livraison d'appartement ce que dit la loi. ARTICLE 1642-1 DU CODE CIVIL  Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109 Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.  Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

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Allianz a écopé d'une amende de 50 millions d'euros de la part de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ►http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0204033325384-contrats-dassurance-en-desherence-allianz-mis-a-lamende-1077403.php?xtor=EPR-8-[18_heures]-20141222-[Prov_LP_0_1]-1880951@2

Le régulateur de l'assurance vient d' infliger une amende de 50 millions d'euros à Allianz pour avoir tardé à retrouver le bénéficiaires de cont...

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