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Formalités Pacs

à partir de aufeminin.com

Les formalités du pacs - Mariage ou pacs ?

Les formalités du pacs - Mariage ou pacs ? - Le pacs peut être conclu par deux personnes majeures, quels que soient leur sexe et leur nationalité, pourvu qu’elles partagent une résidence commune et à condition qu’elles ne soient ni parents...

Que votre contrat de bail concerne un logement vide, meublé, ou qu'il s'agisse d'une location saisonnière de vacances, l'état des lieux est une précaution indispensable : ce document permettra en effet de déterminer la responsabilité de chaque partie en cas de litige concernant l'état du logement.

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