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Arret Cour De Cassation

Commentaire d'Arrêt - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 30 mars 2011 #droit

#VIDÉOBRÈVE Annoncer les #radars sur #Facebook c'est légal: Décision de la Cour de Cassation, la diffusion sur les… pour + d'infos/vidéo

Commentaire d'Arrêt - Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 3 décembre 2013, n° 13-86.208

Commentaire d'Arrêt - Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 3 décembre 2013, n° 13-86.208

Affaire VIVEO : la Cour de Cassation rendra un arrêt mardi 6 mars, l'avis de la CGT sur ce licenciement collectif pour motif économique

Signaler des radars n'est pas illégal

Assurance de prêt : la Cour de cassation ferme la porte à la résiliation annuelle Peut-on changer d'assurance emprunteur chaque année, comme c'est le cas pour une assurance auto ou habitation ? Non, a tranché la Cour de cassation. Elle annule ainsi l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 23 mars 2015, fermant probablement la porte à tout débat juridique sur la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier.

à partir de Le Figaro

Conduire avec des talons hauts, une faute selon la Cour de cassation

Conduire avec des talons hauts est une faute selon la Cour de cassation (arrêt de janvier 2014) !

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Pub pour l’alcool : un arrêt important de la Cour de Cassation | Droit de la com - Le blog de Henri Rivollier

La responsabilité des pères et mères est une responsabilité du fait d’autrui particulière. Cette responsabilité trouve sa source dans l’article 1384 alinéa 4. La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 février 1997 « BERTRAND » a posé