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Arret Cour De Cassation

Commentaire d'Arrêt - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 30 mars 2011 #droit

La victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection liée aux accidents du travail - Éditions Francis Lefebvre

Licenciement nul : l'externalisation des tâches assurées par un salarié n'empêche pas sa réintégration - Éditions Francis Lefebvre

Commentaire d'Arrêt - Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 3 décembre 2013, n° 13-86.208

Commentaire d'Arrêt - Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 3 décembre 2013, n° 13-86.208

Affaire VIVEO : la Cour de Cassation rendra un arrêt mardi 6 mars, l'avis de la CGT sur ce licenciement collectif pour motif économique

Assurance de prêt : la Cour de cassation ferme la porte à la résiliation annuelle Peut-on changer d'assurance emprunteur chaque année, comme c'est le cas pour une assurance auto ou habitation ? Non, a tranché la Cour de cassation. Elle annule ainsi l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 23 mars 2015, fermant probablement la porte à tout débat juridique sur la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier.

La responsabilité des pères et mères est une responsabilité du fait d’autrui particulière. Cette responsabilité trouve sa source dans l’article 1384 alinéa 4. La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 février 1997 « BERTRAND » a posé

Quelques observations préalables sur la loi sur la garde à vue et les arrêts de la cour de cassation La loi sur la garde à vue du 14 avril 2011 a été publiée le 16 avril au journal officiel. Entre-temps, le 15 avril, la cour de cassation a rendu quatre...

Pub pour l’alcool : un arrêt important de la Cour de Cassation | Droit de la com - Le blog de Henri Rivollier