L’article L1243-1 du Code du travail stipule que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans 4 cas précis: La faute grave du salarié; La force majeure; L'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail....

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La transaction a pour objet de prévenir ou de terminer une contestation. La rupture préalable du contrat de travail s'impose puisque la transaction est censée

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What's an open-ended contract? - It means I don't know when I'm going to fire you.

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Divorce par acceptation du principe de la rupture : Avocat à Nantes - Droit de la famille. Dans cette forme de procédure, les époux sont généralement d’accord sur le fait de divorcer mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences. Le débat judiciaire ne portera alors que sur ces points en litige.

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