Droit & Immo

4 Épingles2 Abonné(e)s
modele-lettre.lemonde.fr

modele-lettre.lemonde.fr

Ville de Pantin

Ville de Pantin

Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'avec un congé pour vendre ou un congé pour habiter. Le point sur la procédure de résiliation du bail par le propriétaire. Les conseils de droit...

Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'avec un congé pour vendre ou un congé pour habiter. Le point sur la procédure de résiliation du bail par le propriétaire. Les conseils de droit...

sos-net.eu.org

sos-net.eu.org

Pinterest
Rechercher